CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX GROUPES

ARTICLE 1 - OBJET ET PORTÉE DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’objet des présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) est de fixer les obligations respectives du centre d’interprétation – musée de la Maison du Fromage et toute personne, physique ou morale qui réserve et/ou achète une prestation proposée pour les groupes par le centre d’interprétation – musée de la Maison du Fromage, ci-après dénommé « CIM MDF ».

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la signature du devis, qui vaut leur acceptation sans exception. En conséquence, le client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.

Le CIM MDF se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification seront appliquées les CGV en vigueur au jour de la signature.

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE

Centre d’interprétation – musée de la Maison du Fromage de la Vallée de Munster 

23 rue de Munster 68140 Gunsbach

Représenté par la Communauté de Communes de la Vallée de Munster 

9 rue Sébastopol 68140 Munster

N°SIRET : 24680058500068

ARTICLE 3 - BÉNÉFICIAIRES ET CONTENU DE L’OFFRE

L’offre groupe s’adresse aux :

- groupes adultes

- groupes scolaires et extra-scolaires : élèves de niveaux maternelle, élémentaire, collège, lycée ainsi qu’aux élèves en périscolaire et aux étudiants.

Les groupes devront être constitués de 25 personnes au minimum en haute saison (Juillet – Août – Décembre) et de 10 personnes au minimum le reste de l’année. Au-delà de 35 personnes, le groupe pourra être divisé pour de meilleures conditions de visite.

Le groupe est sous la responsabilité d’un responsable du groupe et ne doit en aucun cas gêner les autres visiteurs. Si tel est le cas, après rappel à l’ordre, il pourra être demandé au groupe d’interrompre sa visite sans dédommagement ou remboursement possible.

Le contenu de l’offre pour les groupes est le suivant :

- Accueil et présentation du musée avec un animateur

- Visionnage d’un film en autonomie

- Découverte de la fromagerie industrielle et des traditions marcaires en autonomie

- Explications du processus de fabrication du fromage de Munster avec un animateur

- Dégustation de fromages et de vin ou de sirop avec un animateur

- Souscription facultative au service payant de paniers dégustation à emporter pour les groupes.

Les différentes étapes de la visite peuvent être proposées dans un ordre aléatoire selon la taille du groupe. La durée de la visite du musée est d’environ 1h30.

Les explications et la dégustation pourront être réalisées en français, allemand ou anglais (langue de préférence à préciser lors de la réservation - sous réserve des disponibilités de l’animateur). En l’absence d’animateur qualifié dans la langue choisie par le client, ce dernier pourra traduire simultanément le discours de l’animateur. Afin de respecter la durée de visite standard, le contenu de l’animation se devra d’être abrégé, sans remboursement partiel.

Les autres contenus et supports du musée sont majoritairement traduits dans les trois langues citées.

ARTICLE 4 - LES DROITS D’ENTRÉE ET AUTRES PRODUITS PROPOSÉS A LA VENTE

Les billets d’entrée au musée : l’entrée se fait à la date et à l’heure indiquée sur le devis.

La souscription au service optionnel de paniers dégustation à destination des groupes : ce service payant est décrit à l’Article 6 de ce présent document.

La restauration : Le réservation se prend directement auprès du restaurant. Le musée n’ayant aucun regard sur l’activité de ce dernier et inversement, il ne pourra s’engager à prendre de réservation pour les groupes et ne pourra garantir la disponibilité. Il est précisé que le musée et le restaurant veillent à la meilleure coordination possible entre ces deux pôles.

ARTICLE 5 - TARIFS ET MODALITÉS DES DROITS D’ENTRÉE

Les tarifs des billets et le prix total de la prestation sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, et correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la signature du contrat. Le CIM MDF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais seront appliqués les tarifs en vigueur au jour de la signature du contrat.

5.1 Gratuités générales et service en nature

- Les chauffeurs d’autocars : pour tout groupe constitué à partir de 25 personnes payantes adultes, les chauffeurs d’autocars bénéficient de la gratuité de l’accès au musée. Une gratuité supplémentaire pour un chauffeur supplémentaire est accordée par tranche de 25 personnes payantes adultes supplémentaires.

- Les guides : pour tout groupe constitué à partir de 25 personnes payantes adultes, les guides bénéficient de la gratuité de l’accès au musée. Une gratuité supplémentaire pour un guide supplémentaire est accordée par tranche de 25 personnes payantes adultes supplémentaires.

- Les chauffeurs d’autocars et/ou les guides accompagnants les groupes pourront bénéficier d’une remise en boutique de 10% en gage du maintien des bonnes relations commerciales entre le CIM MDF et les entreprises professionnelles du tourisme.

5.2 Droit de parole

Tout droit de parole doit être validé au préalable lors de la réservation.

Les personnes désignées ci-après sont autorisées à prendre la parole au musée, après avoir présenté le justificatif correspondant à leur qualité :

- Les guides conférenciers détenteurs de la carte professionnelle de guide conférencier sur présentation de la carte

- Les enseignants en situation d'encadrement de leurs élèves ou de leurs étudiants

- Les conservateurs des musées nationaux, classés ou contrôlés, ainsi que tout conservateur de musée titulaire d’une carte professionnelle délivrée ou reconnue par le ministère de la Culture et de la Communication

- Les accompagnants qualifiés pour encadrer les personnes en situation de handicap

- Les personnes individuellement autorisées par le CIM MDF lors de la réservation.

A défaut de présentation de ces documents, toute personne refusant d’appliquer le présent règlement relatif au droit de parole peut être reconduite par nos agents à la fin du parcours de visite pour une sortie définitive.

ARTICLE 6 – TARIFS ET MODALITÉS DES PANIERS DÉGUSTATION A DESTINATION DES GROUPES

Le CIM MDF propose à tout prestataire de voyage pour groupe la possibilité de souscrire à une option payante supplémentaire de paniers dégustation prêt à partir à destination de ses clients.

Cette option est facultative et sera proposée au prestataire lors de la demande de réservation d’une visite sous forme de fiche tarifaire explicative.

Il appartient au client d’avertir le CIM MDF dans la mesure au celui-ci souhaite souscrire à cette option en précisant la nature des formules retenues ainsi que leurs nombres. Le CIM MDF devra être averti au plus tard dans les 30 jours qui précèdent la date de la visite.

Le CIM MDF présentera alors un devis personnalisé au client que celui-ci devra valider de la même manière qu’indiqué à l’Article 7 des présentes CGV. De plus, à la signature du devis, le client s’engage également à respecter les modalités d’annulation et de modification comme décrites à l’Article 8.

Il est notifié que les produits présents dans les formules sont susceptibles de varier selon l’approvisionnement du CIM MDF par ses fournisseurs. Les produits de remplacement seront alors toujours de valeur équivalente ; si tel n’est pas possible, ils seront remplacés par des produits de valeur supérieure. Pour des raisons d’organisation, le client ne pourra pas faire de demande de modification des produits lui-même.

Le CIM MDF s’engage à remettre les paniers aux clients du prestataire en fin de visite.

Le CIM MDF s’engage à fournir des produits de qualité, répondant aux exigences sanitaires françaises, ayant des DLC, DLUO et DDM non dépassées et raisonnables selon la nature des produits proposés.

Le CIM MDF s’engage à avertir le prestataire en cas de rappel de produit.

Toute allergie alimentaire devra être communiquée par écrit au CIM MDF au moment de la souscription à ce service facultatif. Le CIM MDF ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’intoxication liée à d’éventuelles allergies alimentaires non communiquées.

Si une quelconque allergie alimentaire devait être déclarée, le panier dégustation devra impérativement être composé sur place avec la personne concernée et le responsable du groupe.

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE RÉSERVATION ET DE PAIEMENT POUR LES GROUPES

Afin d’optimiser les conditions d’accueil des groupes, le CIM MDF se voit contraint d’imposer des

modalités de réservation et de paiement très précises.

Les réservations sont obligatoires et devront être effectuées au plus tard 15 jours avant la date de visite. La réservation se fait par e-mail à : info@mdf-munster.fr

Pour les groupes se présentant sans réservation, l’accès au Musée ne pourra être garanti que sous réserve de capacité d’accueil suffisante.

Le CIM MDF se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande en fonction de son planning de réservation tout comme de fusionner ou non le groupe avec des individuels en fonction de la taille du groupe.

Un devis est envoyé au client, valant contrat de réservation et option. Cette option est valable pour une durée maximum de 30 jours à partir de sa date d’envoi (15 jours si la demande est effectuée 30 jours avant la date de visite).

La réservation est confirmée dès réception du devis signé et accompagné du versement de l’acompte de 30%. L’envoi du devis signé sans versement de l’acompte ne peut garantir la réservation. Le client agit tant pour son compte que pour celui des personnes associées à sa réservation ; il garantit être valablement autorisé à agir à ce titre, garantit la véracité des informations fournies par ses soins et s’engage personnellement pour les personnes inscrites sur le même dossier.

L’acompte de 30% ne sera cependant pas obligatoire si le client relève des services de l’Etat français. Dans ce cas uniquement, le devis signé seul suffit pour confirmer la réservation. Cependant, en cas d’annulation tardive du contrat, le client sera dans l’obligation de se conformer aux mêmes retenues d’arrhes que les clients ne relevant pas des services de l’Etat.

Le règlement du solde est possible avant le jour de la visite (aucun remboursement possible si modification de l’effectif à la baisse), ou sur place le jour de la visite. Dans le cas de figure où le solde dû par le client au CIM MDF est supérieur ou égal à 300€, ce montant devra impérativement être réglé par carte bancaire ou fera l’objet d’un paiement différé par virement. Tout règlement du solde qui se ferait après la visite devra impérativement être justifié d’un bon d’échange (voucher) lors de la présentation du groupe. 

Ce document devra impérativement faire figurer les informations suivantes :

- Raison sociale de l’entreprise et nom du référent accompagnant le groupe

- Adresse postale complète

- Coordonnées téléphoniques et mail de l’entreprise

- Date et horaire de la visite

- Nombre d’entrées groupes adultes

- Nombre d’entrées groupes scolaire ou extrascolaire

- Nombre de chauffeurs

- Nombre de guides

- Le cas échéant, montant de l’acompte réglé, date et mode de paiement

- Date et signature du référent du groupe

L’effectif indiqué lors de la réservation sera retenu comme base de facturation. Il sera toléré une modification de l’effectif jusqu’à +3 ou -3 personnes. En-deçà ou au-delà, un mail ou un appel téléphonique, au plus tard 72 heures avant la date de la visite, pour annoncer le nouvel effectif sera de rigueur.

Si l’effectif est finalement inférieur à celui prévu au départ ou à celui communiqué dans les 72h auparavant (voir ci-dessus), le CIM MDF procèdera à l’actualisation tarifaire.

Le client devra s’acquitter

- Du coût de la prestation pour le groupe

- De la différence entre le nombre de participants prévu (minoré de 3) et l’effectif réellement présent le jour de la visite

Si l’effectif est finalement supérieur à celui prévu au départ, le CIM MDF ne pourra pas garantir l’accès

à ces personnes supplémentaires. S’il est possible de les accueillir, le montant correspondant aux personnes supplémentaires devra être réglé le jour de la visite ou sera adapté par le CIM MDF pour la facturation.

Pour tout règlement du solde effectué après le jour de la visite :

Le paiement du solde devra être versé au maximum 30 jours après la date de visite. Passé ce délai, une

première relance par mail sera effectuée, suivi d’une relance par courrier et une dernière par

recommandé en cas de non-paiement. Suite à ces relances, une procédure de contentieux

sera engagée.

Les différents modes de paiement acceptés par le CIM MDF sont :

- les chèques bancaires français à l’ordre de : Régie musée Maison du Fromage

- les cartes bancaires Européennes

- espèces pour les sommes inférieures à 300€

- les virements bancaires

- les chèques vacances

ARTICLE 8 - CONDITIONS D’ANNULATION ET DE MODIFICATION

Toute annulation de visite par le client doit être précisée par écrit. En cas d’annulation, la CIM MDF appliquera les conditions suivantes :

Les sommes versées ne seront pas conservées par le CIM MDF pour toute annulation jusqu’à 15 jours avant la date de visite et/ou s’il est établi que l’annulation demandée par le client est due à un cas de force majeure.

Modification ou Annulation à la demande du CIM MDF :

ANNULATION : En cas de force majeure, le CIM MDF se réserve le droit d’annuler ou éventuellement de reporter les visites réservées. Est considéré comme cas de force majeure tout évènement de quelque nature qui soit, imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté du CIM MDF, tels que grève, incendie, inondation, impossibilité d’accès, et sans que la liste soit exhaustive. En cas de report, le CIM MDF proposera plusieurs dates dans la mesure de ses possibilités. Si la visite est annulée ou si les dates de report proposées ne conviennent pas au client, celui-ci sera intégralement remboursé des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

MODIFICATION : Dans le cas où le CIM MDF est conduit à modifier les conditions de visites prévues, le client en est informé par écrit (email). Il pourra faire connaître sa position dans le délai indiqué par le CIM MDF. En cas de désaccord de sa part dans le délai imparti, sur les changements proposés, et donnant lieu à une annulation de la visite, le client peut obtenir le remboursement des sommes versées à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêt. Le défaut de réponse du client

dans le délai imparti, ou une réponse tardive de sa part, équivaut à un accord de sa part sur les

modifications proposées.

ARTICLE 9 - CONDITIONS DE VISITE, D’ACCÈS ET D’UTILISATION DES DROITS D’ENTRÉE

Le jour de la visite, le groupe sera prié de se présenter auprès du service d’accueil du musée au plus tard 10 minutes avant l’heure indiquée sur son contrat afin de signaler sa présence, régler un éventuel solde, ou remettre un voucher puis récupérer ses billets et démarrer la visite.

En cas de retard du groupe, le responsable du groupe devra en informer le service accueil au 03 89 77 90 00. Tout retard inférieur à 30 minutes entrainera la diminution de la durée de visite et/ou une modification du contenu. Au-delà de 30 minutes de retard, la visite ne pourra plus être garantie. Dans ce cas, le CIM MDF se réserve le droit d’annuler la prestation, sans remboursement ni réduction de facture.

Pour les groupes sans réservation, le paiement total de la prestation sera exigé sur place. En cas d’affluence et pour des raisons de gestion de flux ou de sécurité, le CIM MDF se réserve le droit de proposer un horaire spécifique d’accès au groupe, le jour même ou les jours suivants ou de ne pas donner suite.

9.1 Le Contrôle des droits d’entrée

Tout droit d’entrée peut être contrôlé par le personnel du CIM MDF. Ne sont acceptés que les droits d’entrée possédant un qr-code et des mentions parfaitement lisibles et édités par le CIM MDF ou la Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Le Musée se réserve le droit de refuser tout accès en cas de présentation d'un droit d’entrée ne respectant pas l’une des conditions énoncées ci-dessus.

9.2 Accès et Respect du règlement des visiteurs

Les visiteurs sont tenus au règlement intérieur du musée affiché à l’accueil ou consultable sur le site internet. Tout visiteur ne respectant pas le règlement intérieur pourra se voir refuser l’accès sans pouvoir prétendre au remboursement de son droit d’entrée.

ARTICLE 10 - UTILISATION FRAUDULEUSE – PERTE – VOL DU DROIT D’ENTRÉE

10.1 Utilisation frauduleuse d’un droit d’entrée

Le musée refusera l'accès au site à tout porteur d'un droit d’entrée non valide.

10.2 Perte et vol du droit d’entrée

Le musée décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du ou des droit(s) délivré(s), y compris dans l'enceinte du site. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.

10.3 Réclamations - litiges

Les réclamations doivent impérativement être adressées au CIM MDF dans les 8 jours suivants la visite, par Lettre Recommandée avec avis de réception.

Le CIM MDF s’engage à y apporter une réponse écrite.

Tous litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation du contrat doivent être portés devant les juridictions compétentes.