Article 1 : OBJET ET PORTÉE DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’objet des présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») est de fixer les obligations respectives du centre d’interprétation – musée de la Maison du Fromage (ci-après « CIM MDF ») et de toute personne, physique ou morale qui réserve et/ou achète une prestation proposée pour individuels par l’intermédiaire de la billetterie.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la confirmation de commande, qui vaut leur acceptation sans exception. En conséquence, le client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.
Le CIM MDF se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, seront appliquées les CGV en vigueur au jour de la signature.
Odoo est une solution de billetterie éditée par la société Moka Tourisme. La billetterie permet à des organisateurs d’événements de mettre en vente leurs billets sur le site internet www.maisondufromage-munster.com (désigné ci-après comme « le site ») ainsi qu’au guichet du CIM MDF. Dans le cas d’une contractualisation au guichet du CIM MDF
Article 2 - IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE
Centre d’interprétation – musée de la Maison du Fromage de la Vallée de Munster
23 rue de Munster
68140 Gunsbach
Représenté par la Communauté de Communes de la Vallée de Munster
9 rue Sébastopol 68140 Munster
N°SIRET : 24680058500068
Article 3 – TARIFS
Les tarifs des billets comportent, selon les règles en vigueur, la mention de la devise. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués sur la billetterie en Toutes Taxes Comprises.
Les organisateurs disposant d’un droit de modification des différents tarifs durant la période de vente, la facturation, opérée par le CIM MDF, est réalisée sur la base des prix en vigueur au moment de la création de la commande par le participant.
Article 4 – DISPONIBILITE
La billetterie informe en temps réel de la disponibilité des produits lors de la passation de la commande. Chaque séance affiche 35 places disponibles.
Les séances sont disponibles et ouvertes à la réservation a minima 15 jours à l’avance.
Les billets sélectionnés par le client ont une validité panier de 10 minutes. Pendant ce délai, il appartient au client de valider sa commande ou de l’annuler. En cas d’inactivité, passé ce délai, la commande est automatiquement annulée. Le client doit alors recommencer sa commande. Si les places ne sont plus disponibles, le client ne pourra pas recommencer sa transaction. Il ne sera pas envisageable d’espérer une augmentation exceptionnelle du quota de visite.
Il est possible de vérifier le contenu de la commande avant de procéder à sa confirmation et à son règlement.
Article 5 – PLACEMENT ET NATURE DE LA VISITE
Sauf mention contraire lors de la réservation et sur le billet, le placement est libre. Si le CIM MDF a choisi de mettre en place un système de placement, le client sera invité à choisir un siège ou une zone lors du processus de réservation.
La billetterie fait apparaître plusieurs événements simultanément. Il appartient au client de sélectionner l’événement auquel il souhaite participer. Les événements peuvent être de nature très différente (animation, horaire, coût, …) ou de langue différente (français, anglais, allemand). En cas d’erreur sur l’événement choisi, les billets commandés par le client ne pourront pas être déplacés. Aucun remboursement ne pourra être opéré.
Article 6 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'utilisation de la billetterie du CIM MDF des données à caractère personnel concernant les utilisateurs sont collectées et traitées. Ce traitement est effectué conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
6.1 – FINALITE DU TRAITEMENT
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes de billets, au traitement des paiements, à l'émission des billets, à la gestion des éventuels litiges ainsi qu'à l'envoi d'informations relatives à la visite ou aux activités proposées par le CIM MDF.
6.2 – NATURE DES DONNEES COLLECTEES
Les données susceptibles d'être collectées comprennent notamment :
- Nom et prénom
- Adresse électronique
- Numéro de téléphone
- Adresse postale (le cas échéant)
- Informations de paiement (transmises de manière sécurisée et non conservées par le CIM MDF)
- Historique des achats effectués sur la billetterie en ligne
6.3 – BASE LEGALE DU TRAITEMENT
Le traitement des données personnelles repose sur :
- L'exécution du contrat de vente (achat de billets)
- Le respect des obligations légales applicables
6.4 – DESTINATIRES DES DONNEES
Les données collectées sont destinées exclusivement aux services internes du CIM MDF et, le cas échéant, à ses sous-traitants intervenant dans le cadre strict de l'exécution des services proposés. Ces tiers sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent en aucun cas utiliser les données à d'autres fins.
6.5 – DUREE DE CONSERVATION
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées et conformément aux obligations légales en vigueur. Les données liées aux opérations de vente sont conservées pendant la durée légale applicable à des fins de preuve.
6.6 - DROITS DES UTILISATEURS
Conformément à la réglementation, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant le CIM MDF à l'adresse suivante : info@mdf-munster.fr
En cas de réclamation, l'utilisateur dispose du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
6.7 – SECURITE DES DONNEES
Le CIM MDF met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles et de prévenir leur destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
Article 7 – PAIEMENT
La validation de la commande implique l’obligation à la charge de l’acquéreur de s’acquitter du prix indiqué. Un seul mode de règlement est autorisé par commande depuis la billetterie en ligne, la carte bancaire.
7.1 - PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Il est possible de régler la commande par Carte Bancaire de type « Carte Bleue », « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD ». Ledit paiement est traité par notre partenaire bancaire, « PAYFIP ». Le paiement par carte peut avoir recours au système 3D Secure qui vise à identifier le porteur de la carte dans le but de limiter la fraude.
Une fois la transaction validée par la banque, le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande. A l’issue de la transaction, une confirmation de commande lui sera adressée par e-mail.
Le client pourra télécharger une facture à partir de celle-ci.
Dans le cas où un paiement se révélerait invalidé par la banque, après émission du billet, celui-ci sera invalidé, ne permettant pas aux participants un accès à l’événement.
Les coordonnées bancaires de l’acheteur ne sont pas conservées par notre système. Les paiements électroniques en ligne sont réalisés sur le site du gouvernement PAYFIP, qui en assure la sécurisation à l’aide des technologies de chiffrement et d’authentification appropriées.
7.2 - PAIEMENT ALTERNATIF
Dans les cas, où les organisateurs permettent et autorisent un paiement « hors ligne », le CIM MDF réalisera une « réservation » pour le client. Les détails de la réservation seront envoyés par mail au client. Il appartient à ce dernier de s’acquitter des droits d’entrées avant de pouvoir bénéficier de l’événement. La régularisation de la commande devra se faire impérativement au guichet du CIM MDF. Cette réservation réalisée par le CIM MDF n’est possible que dans certaines conditions :
- Le client souhaite réserver en utilisant des chèques ANCV au format papier
- Le client est détenteur d’une carte bancaire étrangère non reconnue par PAYFIP
- Le client est un représentant des services de l’Etat Français et souhaite réserver une visite pour plusieurs participants sans possibilité de règlement à distance (uniquement dans le cas où la commande ne rentrerait pas dans le cadre des CGV applicables aux groupes).
En cas de non-présentation du client, les places réservées seront automatiquement annulées et le client perdra le droit de prétendre à une autre réservation par l’intermédiaire du CIM MDF.
7.3 - PAIEMENT MULTIMODAL
En billetterie guichet uniquement, il est possible de régler une même commande avec plusieurs modes de paiement. Un maximum de 2 modes de paiement différents sera autorisé. Les modes de paiements autorisés sont les suivants : Carte bancaire, Espèces, Chèques (sur présentation d’une pièce d’identité), Chèques ANCV.
Article 8 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Dès lors que la commande est payée, un message de confirmation est affiché. Un e-mail de confirmation de commande contenant les billets est immédiatement envoyé à l’adresse e-mail utilisée lors de la réservation. Il est alors de la responsabilité du client de vérifier la bonne réception des billets. A noter que certains fournisseurs de messagerie peuvent retarder la livraison des billets. En cas de non-réception après plusieurs heures, il est possible de contacter l’organisateur. Il est possible de vérifier le paiement d’une commande ou de renvoyer les billets depuis le module de vente de billetterie. La non-réception de la commande n’entraine pas l’invalidité de la commande.
Article 9 – EMISSION ET CONDITION D’UTILISATION DES BILLETS
9.1 - LIVRAISON
Les billets électroniques ou un bon de commande sont envoyés sur la messagerie électronique de l’acheteur après chaque commande.
9.2 - CARACTERISTIQUES
Conformément à la réglementation, chaque billet comporte les mentions suivantes sous forme apparente ou codée :
- Identification de l’Organisateur
- Nom de l’événement
- Nom du tarif
- Prix payé par l’acheteur
- Numéro unique d’identification du billet et de la commande
9.3 - SUPPORT
Dans la mouvance de la réduction des déchets il n’est pas nécessaire d’imprimer les billets. Leur simple présentation au format numérique garantit l’accès au CIM MDF.
Si toutefois le billet est imprimé, afin d’être accepté, il doit être imprimé en noir et blanc ou couleur, sur du papier A4 blanc et vierge. Ce dernier doit présenter un état total d’intégrité et de lisibilité correcte : les billets endommagés ou illisibles seront considérés comme non-valables.
Si le participant choisit de ne pas imprimer préalablement son billet, il demeure responsable d’être en mesure de présenter le billet sur un support numérique à l’entrée de l’événement. En cas de non-présentation du billet, l’accès ne pourra pas être garanti.
Le CIM MDF décline toute responsabilité concernant toute anomalie pouvant survenir au cours d’une commande, du téléchargement ou de l’impression d’un billet. Il ne sera remis aucun duplicata autre que le seul billet initial.
9.4 - UNICITE
Un billet ne peut être utilisé qu’une seule fois pour accéder à l’événement. Ainsi en cas de perte, vol, duplication, seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation.
Un détenteur de billet qui aurait déjà été utilisé ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Le billet est uniquement valable pour le lieu/animation/événement, la date et heure auquel il appartient. Le billet doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.
Le billet peut être nominatif, selon les paramétrages apportés par le CIM MDF sur le système de billetterie. Dans cette hypothèse, en complément de l’identité de l’acheteur, celle du bénéficiaire sera indiquée sur le billet. Les billets nominatifs demeurent personnels et incessibles, sauf sur autorisation expresse et préalable du CIM MDF.
Le billet est unique, comprenant d’une part un numéro d’identification et, d’autre part, un QR-code.
La reproduction, la duplication ou la contrefaçon des billets sont prohibées. Le CIM MDF se réserve un droit de refuser l’accès au site de la manifestation (ou à l’événement). Aucun remboursement ne sera alors accordé.
9.5 - CONTRÔLE
Tout droit d’entrée peut être contrôlé par le personnel du CIM MDF. Ne sont acceptés que les droits d’entrée possédant un QR-code et des mentions parfaitement lisibles et édités par le CIM MDF ou la Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Le Musée se réserve le droit de refuser tout accès en cas de présentation d'un droit d’entrée ne respectant pas l’une des conditions énoncées ci-dessus.
Si le participant est détenteur de billets PASS MUSEE ou PASS ALSACE (adulte et/ou enfant), ce dernier a l’obligation de se présenter au guichet d’accueil du CIM MDF au moins 10 minutes avant le début de l’événement. Le CIM MDF procédera au contrôle de validité desdits PASS. En cas de PASS non-valable, un renouvellement du PASS sera proposé au client par les agents du CIM MDF. En cas de refus, le client devra s’acquitter immédiatement des droits d’entrée le concernant et sous réserve de places disponibles.
En cas de retard à la manifestation résultant du contrôle des PASS, le CIM MDF ne pourra être tenu pour responsable. Aucun dédommagement ne pourra alors être accordé.
9.6 - JUSTIFICATIF
Le CIM MDF est également libre de contrôler l’identité des participants. Dans le cas où les billets seraient paramétrés comme nominatifs, le participant doit être en mesure de justifier de son identité à l’aide d’un document officiel comprenant une photographie.
Le CIM MDF peut demander de présenter d’autres justificatifs lors de l’accès à l’événement. Ceux-ci sont communiqués au participant via l’e-mail de confirmation de commande et via les indications figurant sur le billet.
9.7 - ACCES ET RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR
Les visiteurs sont tenus au règlement intérieur du CIM MDF affiché à l’accueil ou consultable sur le site internet. Tout visiteur ne respectant pas le règlement intérieur pourra se voir refuser l’accès sans pouvoir prétendre au remboursement de son droit d’entrée.
Article 10 – REMBOURSEMENT
Selon les dispositions législatives de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, les billets ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est alors juridiquement considérée comme ferme et définitive.
Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol. Seuls deux cas peuvent provoquer un remboursement :
- L’événement est annulé ou substantiellement modifié
- Le CIM MDF autorise le remboursement et met à disposition les fonds pour rembourser
Le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé. Toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un événement est de l’entière responsabilité du CIM MDF.
En cas d’impossibilité par le participant à honorer sa réservation, les billets pourront être déplacés 1 fois sur une période de 1 an, la date d’achat faisant foi. Le CIM MDF se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute requête impliquant la reprogrammation d’une commande.
Toute demande pour changer la date de validité d’un billet, devra impérativement faire l’objet d’un e-mail envoyé à l’adresse : info@mdf-munster.fr
En cas d’acceptation par le CIM MDF, de nouveaux billets stipulant la nouvelle date de visite seront envoyés à l’acquéreur à l’adresse e-mail utilisée lors de la réservation.
Le CIM MDF ne pourra garantir la disponibilité des événements à la nouvelle date choisie par le client.
Passé 365 jours révolus, si la commande n’a pas été reprogrammée, il ne sera plus possible de changer la date de validité du billet. Aucun remboursement ne pourra alors être accordé.
Article 11 - SERVICE CLIENT
Pour toute demande de l’acheteur relative à l’événement ou aux conditions d’accès, le participant doit s’adresser au CIM MDF dont il trouvera les coordonnées sur la page de vente des billets. Si la demande ne peut être satisfaite, le CIM MDF prendra contact avec Moka Tourisme.
Pour toute demande technique relative à la billetterie ou à la commercialisation, le participant peut contacter Moka Tourisme depuis les moyens mis à sa disposition sur le site internet de Moka Tourisme.
Article 12 – DROIT
APPLICABLE
Le droit applicable est le droit français quel que soit le lieu d’organisation de l’événement. Les réclamations doivent impérativement être adressées au CIM MDF dans les 8 jours suivants la visite, par Lettre Recommandée avec Avis de Réception.
Le CIM MDF s’engage à y apporter une réponse écrite.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat doit être porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Conformément à l’Article L121-20-3 du code de la consommation, le CIM MDF est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Moka Tourisme est alors responsable de la transmission du billet.
Cependant, Moka Tourisme ne saurait être tenu responsable du déroulement de l’événement et de l’exécution des obligations du CIM MDF durant celui-ci. L’événement se déroulant sous la seule responsabilité du CIM MDF, la responsabilité de Moka Tourisme ne saurait être engagée concernant des raisons telles que l’annulation, le report, la modification de l’événement ou tout autre incident qui pourrait avoir lieu durant l’événement.